Conditions générales de vente

 

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société NRPIECESAUTO, 146 Rue du Léman 78990 ELANCOURT des produits mis en vente sur le site www.nrpiecesauto.com.

 

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société NRPIECESAUTO. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

La société NRPIECESAUTO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la société NRPIECESAUTO jusqu'au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 

 

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande sur intenet à l'adresse www.nrpiecesauto.com 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

La société NRPIECESAUTO se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

 

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.nrpiecesauto.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité. 

 

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

Plusieurs modes de paiement sont proposés lors de votre commande :

  • Par carte bancaire : 

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé CyberMUT proposé par le crédit mutuel et le CIC. 

 

  • Par virement bancaire :

Nom de la banque : CIC Crédit Industriel et Commercial


IBAN : FR7630066108840002019820192


BIC : CMCIFRPP


Titulaire du compte: NRPIECESAUTO

 

  • Par chèque :

Imprimez le bon de commande qui vous est proposé en ligne

Remplissez votre chèque en euros (€) et inscrivez le numéro de votre commande au dos de celui-ci

Envoyez ces documents à l’adresse suivante : 146 Rue du Léman 78990 ELANCOURT à l'ordre de NRPIECESAUTO

En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque.
 
 

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Quelque soit le cas de figure (voir ci dessous), les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (non monté, non utilisé). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

En cas d'erreur de notre part, ou pour une garantie, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société NRPIECESAUTO en Colissimo à l'adresse suivante : NRPIECESAUTO 146 rue du léman, 78990 Elancourt, France. Dans ce cas, les frais d'expédition de retour sont à la charge de la société NRPIECESAUTO et vous seront remboursés.

En cas d'erreur de votre part, les frais de retour sont bien sur à votre charge et nous vous ferons un avoir en bon de réduction à valoir sur votre prochaine commande. Nous restons à votre entière disposition pour étudier toute demande de retour hors conditions. Les produits sont à retourner sous les mêmes conditions et adresse que précisé dans le paragraphe précédent.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société NRPIECESAUTO procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

 

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.nrpiecesauto.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais, et le produit vous sera remboursé.

En outre, la politique de notre société étant l'accompagnement de projets personnels de restauration et/ou entretien de véhicules anciens, le site Internet www.nrpiecesauto.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société NRPIECESAUTO se réserve le droit de refuser les commandes de 10 articles identiques, et ceux même sur des commandes distinctes.

 

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. 

En cas de livraisons par une transporteur, la société NRPIECESAUTO ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

 

Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail à contactnrpiecesauto@gmail.com ou par courrier, NRPIECESAUTO, 146 rue du léman 78990 ELANCOURT, dans le délai de 30 jours de la livraison.  

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6. 

 

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société NRPIECESAUTO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, la société NRPIECESAUTO ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Le consommateur est expressément informé que la société NRPIECESAUTO n'est pas le fabricant des produits présentés dans le cadre du site Internet, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur.

Enfin, la responsabilité de la société NRPIECESAUTO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

 

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

 

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.nrpiecesauto.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société NRPIECESAUTO. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels (images des produits) ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société NRPIECESAUTO.

Malgré tout, NRPIECESAUTO reste à votre disposition en dehors du cadre de ce contrat pour solliciter une autorisation qui sera étudiée et validée par écrit. 

 

Article 13 - Données personnelles

La société NRPIECESAUTO se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

 

Article 14 - Archivage Preuve

La société NRPIECESAUTO archivera les documents en lien avec les commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de la société NRPIECESAUTO seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.