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11 Chemin de Travers
78310 MAUREPAS
France
SIREN :
N° de TVA: 818 058 711
Coordonnées bancaires
Nom de la banque: CIC Crédit Industriel et Commercial
IBAN: FR7630066108840002019820192
BIC: CMCIFRPP
Titulaire du compte: NRPIECESAUTO
Chers clients,
Nous vous informons que des modifications législatives, à propos du
commerce en ligne, ont eu lieu en janvier 2016. En date du 09/01/2016 le
Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de
consommation » entre en vigueur.
Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une
procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace,
rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente
en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE.
Cet objectif devrait être atteint grâce à la création d'une plateforme de
RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l'UE et
les règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la
résolution des litiges.
Vous trouverez la plateforme en ligne dans le lien ci dessous :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/